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norme juridique d'application
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norme — [ nɔrm ] n. f. • 1160 mettre norme à « régler »; rare av. XIXe; lat. norma « équerre, règle » 1 ♦ Littér. Type concret ou formule abstraite de ce qui doit être. ⇒ 2. canon, 2. idéal, 1. loi, modèle, principe, règle. Norme juridique, sociale. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
normé — norme [ nɔrm ] n. f. • 1160 mettre norme à « régler »; rare av. XIXe; lat. norma « équerre, règle » 1 ♦ Littér. Type concret ou formule abstraite de ce qui doit être. ⇒ 2. canon, 2. idéal, 1. loi, modèle, principe, règle. Norme juridique, sociale … Encyclopédie Universelle
Interprétation d'une norme juridique — Droit public: l interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d un texte qui serait peu clair mais aussi à en déterminer la portée, c est à dire le champ d application temporel, spatial et juridique … Lexique de Termes Juridiques
Norme internationale — Norme Pour les articles homonymes, voir Norme (homonymie). Une du latin norma, « équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un… … Wikipédia en Français
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Norme — Pour les articles homonymes, voir Norme (homonymie). Une norme, du latin norma (« équerre, règle ») désigne un état habituellement répandu ou moyen considéré le plus souvent comme une règle à suivre. Ce terme générique désigne un… … Wikipédia en Français
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